Code monétaire et financier · Article

Article L224-40

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2024.

Carte de l'article L224-40 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er octobre 2019 au 25 octobre 2023 (modifiée)
Rédaction du 25 octobre 2023 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 38
Rédaction du 1er juillet 2024 au 24 octobre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 18 (V)
Rédaction depuis le 24 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 35 (V)

Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie (en vigueur)
Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation (en vigueur)
Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie (en vigueur)
Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur)

Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier (en vigueur)