Article L224-7-1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2024.

Carte de l'article L224-7-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2022 au 24 octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 35 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire (en vigueur)
• Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 (V)
• Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 - art. 2 (VD)
• Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-603 du 13 juillet 2023 (V)
• Code de la mutualité - art. L223-10-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R224-6-1 (V)