Code monétaire et financier · Article
Article L225-2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.
Carte de l'article L225-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2023-603 du 13 juillet 2023 (V)