Code monétaire et financier · Article

Article L225-4

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L225-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2023-603 du 13 juillet 2023 (V)
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