Article L312-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.

Carte de l'article L312-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 7 mai 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 4
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 3 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 3
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 3 juillet 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 17
• Rédaction du 19 mai 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 52
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 64
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 juin 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction du 23 juin 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction du 1er avril 2018 au 27 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 16
• Rédaction depuis le 27 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 2

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt. (abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 avril 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France (abrogé)
• Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France (abrogé)
• Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France (jamais entrée en vigueur, abrogé)
• Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (en vigueur)
• Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention (en vigueur)
• Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (56)

• Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 mars 2005 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 8 mars 2005 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 3 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)
• Décret n°2013-931 du 17 octobre 2013 (V)
• Arrêté du 16 avril 2014 (Ab)
• Arrêté du 16 avril 2014 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 30 mai 2014 (VT)
• Arrêté du 30 mai 2014 - art. 1 (VT)
• ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 janvier 2017 (V)
• Décret n°2018-205 du 27 mars 2018 - art. 6 (V)
• Arrêté du 1er avril 2022 (V)
• Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1
• Arrêté du 12 février 2025 - art. (V)
• Arrêté du 12 février 2025 - art. (V)
• Code monétaire et financier - art. D312-23 (V)
• Code monétaire et financier - art. D312-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. D312-5-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D312-6 (VT)
• Code monétaire et financier - art. D312-7 (VT)
• Code monétaire et financier - art. D312-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. D312-8-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L112-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-22 (M)
• Code monétaire et financier - art. L561-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L564-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L711-22 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L721-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L743-2-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L763-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. R312-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. R312-4-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R312-4-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R312-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R312-6-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R312-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. R312-8-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-31-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R711-13 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R712-17 (Ab)
• Code électoral - art. L52-6-1 (V)