Article L312-1-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 12 décembre 2002 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 2 août 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 6 mars 2007 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 3 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 4
• Rédaction du 3 juillet 2010 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 37; LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 17
• Rédaction du 1er mai 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 21
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 13 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
• Rédaction du 13 janvier 2018 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 5
• Rédaction du 1er avril 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 16
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V)

Arrêtés liés (14)

• Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt. (abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement (abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension et adaptation de l'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt (abrogé)
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt. (abrogé)
• Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (54)

• Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 77 (V)
• Arrêté du 8 mars 2005 - art. 2 (VT)
• Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 20 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2009 (Ab)
• Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 5 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 9 (VD)
• LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16
• LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 23 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 10 (V)
• Arrêté du 31 août 2017 - art. 1
• Arrêté du 30 octobre 2019 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2020-534 du 7 mai 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 septembre 2020 - art. (V)
• Arrêté du 16 septembre 2020 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. L441-1 (V)
• Code de la consommation - art. L112-2 (V)
• Code de la consommation - art. L113-3 (VT)
• Code de la consommation - art. L121-13 (V)
• Code de la consommation - art. L122-4 (VT)
• Code de la consommation - art. L311-46 (VT)
• Code de la consommation - art. L312-92 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D312-4-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L312-1-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L314-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L314-12 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L314-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L314-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L314-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L314-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L315-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L316-3 (T)
• Code monétaire et financier - art. L317-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L317-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L351-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L743-7-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-7-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L751-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L753-7-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-7-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L763-7-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L763-7-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R312-1-2 (VD)