Article L312-1-7

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 6 février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 - art. 4
• Rédaction du 1er avril 2018 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 16
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 29 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients (en vigueur)
• Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• DÉCRET n°2015-838 du 8 juillet 2015 (V)
• Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L763-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R312-4-4 (V)