Article L312-16

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2018.

Carte de l'article L312-16 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 2 août 2003 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 25 (V)
• Rédaction du 22 août 2015 au 24 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 25

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (abrogé)
• Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

• Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 8 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 1 (Ab)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 4 (V)
• Arrêté du 16 mars 2016 (V)
• Arrêté du 16 mars 2016 (V)
• Arrêté du 16 mars 2016 - art. 1
• Arrêté du 3 octobre 2016 (V)
• Arrêté du 13 avril 2017 (V)
• Arrêté du 25 mars 2019 (V)
• Arrêté du 30 mai 2024 (V)
• Arrêté du 30 mai 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 mai 2024 - art. 5
• Arrêté du 12 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 15 avril 2026 (V)
• Code monétaire et financier - art. L313-50 (V)
• Code monétaire et financier - art. L322-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L322-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L322-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L322-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-30-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-50 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-60-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-2 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L763-2 (MMN)