Article L312-19

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article L312-19 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 94
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 11; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 94

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application des articles L. 312-20 et R. 312-19 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 13 (VD)
• ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 11 (V)
• Arrêté du 18 mars 2024 - art. 11 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G nonies (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-20 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. L321-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L763-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R312-19 (V)
• Code monétaire et financier - art. R312-20 (V)
• Code monétaire et financier - art. R312-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. R312-22 (V)