Article L312-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L312-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 4
• Rédaction du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 25 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
• Rédaction du 22 février 2014 au 22 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 2
• Rédaction du 22 août 2015 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 - art. 1

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

• Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
• LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 2 (V)
• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 13 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 17-1 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 3 (V)
• Arrêté du 25 mars 2019 - art. 1
• Code de la consommation - art. R121-2-1 (T)
• Code de la consommation - art. R121-3 (MMN)
• Code de la consommation - art. R222-1 (VD)
• Code des assurances - art. L310-20 (Ab)
• Code du travail - art. L1271-11 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GF (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-5 (M)
• Code monétaire et financier - art. L312-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-8-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L322-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-48 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L611-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L611-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L612-46 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-30-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-50 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-57-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L631-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-2 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R341-16 (M)
• Code monétaire et financier - art. R613-19 (V)