Article L312-5

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L312-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 25 (V)
• Rédaction du 22 février 2014 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 2
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 22 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014 - art. 2
• Rédaction du 22 août 2015 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 9

Arrêtés liés (14)

• Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (abrogé)
• Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

• Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-4 (Ab)
• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
• ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 1 (Ab)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 11 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 16 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 16 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 2 (Ab)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 3 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 9 (V)
• Arrêté du 5 août 2022 - art. 10 (V)
• Arrêté du 5 août 2022 - art. 14 (V)
• Arrêté du 18 mars 2024 - art. 16 (V)
• Arrêté du 30 mai 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 mai 2024 - art. 2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-8-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L313-50 (V)
• Code monétaire et financier - art. L322-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L322-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L613-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L613-25 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-30-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-31-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-33 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-33-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-38 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-41 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L613-57 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L752-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L754-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L763-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R312-1-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-18 (V)