Article L312-7

Article en vigueur depuis le 22 août 2015.

Carte de l'article L312-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 2 août 2003 au 22 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 22 août 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
• ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 8 (V)
• ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 16 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 17 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 5 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 7 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 9 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter YA (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-8-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L322-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-39 (M)
• Code monétaire et financier - art. L612-40 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-55-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L752-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L754-2 (M)