Article L313-13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article L313-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 22 avril 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 22 avril 2001 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 7 mai 2005 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 3 août 2005 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 78
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 209 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. L228-97 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-16 (V)
• Code du travail - art. R3332-21-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L754-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. R313-14-1 (V)