Code monétaire et financier · Article

Article L313-17

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article L313-17 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Rédaction du 7 mai 2005 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Rédaction du 3 août 2005 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5