Code monétaire et financier · Article

Article L313-23

Article en vigueur depuis le 14 mars 2025.

Carte de l'article L313-23 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (48)

  • Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 12 textes)
  • Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 29 mars 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur, modifié par 8 textes)
  • Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 6 textes)
  • Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
  • Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
  • Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
  • Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
  • Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
  • Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
  • Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
  • Arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant (en vigueur)
  • Arrêté du 21 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
  • Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
  • Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
  • Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
  • Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
  • Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
  • Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Décrets liés (7)

  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (abrogé)
  • Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (abrogé)
  • Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
  • Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (78)

  • Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-59-2 (V)
  • LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 94 (V)
  • LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 95 (V)
  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 129 (VT)
  • Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 116 (VT)
  • Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
  • Arrêté du 31 janvier 2018 - art. Annexe D (VT)
  • LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 106 (V)
  • Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3
  • Décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 4 septembre 2020 - art. 2 (M)
  • Arrêté du 29 mars 2021 - art. 323-19-1
  • Arrêté du 29 mars 2021 - art. 323-59-2
  • Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
  • Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
  • Arrêté du 5 mai 2021 - art. (VD)
  • Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 - art.
  • Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1
  • Arrêté du 10 février 2022 - art.
  • LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17
  • Décret n°2025-811 du 12 août 2025 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 Q (V)
  • Code de commerce - art. L622-21 (VD)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD)
  • Code de la commande publique - art. R2191-55 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. Annexe F (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 4 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter U (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 220 F (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 220 F bis (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 220 S (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 220 X (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z quinquies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 231 A (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies I (V)
  • Code monétaire et financier - art. D515-10 (T)
  • Code monétaire et financier - art. L214-169 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-175-4 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L313-26 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L313-27 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L313-28 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L313-29 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L313-29-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L313-30 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L313-31 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L313-35 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L513-29 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L513-30 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L513-6 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L515-13 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L515-35 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L515-36 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L743-6 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L752-7 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L753-6 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L753-7 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L754-6 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L763-6 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. R313-15 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R313-16 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R313-17 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R313-17-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R513-11 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R513-7 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. R513-8 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R513-8-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R515-10 (T)
  • Code monétaire et financier - art. R515-7-1 (T)
  • Code monétaire et financier - art. R515-7-2 (T)
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