Code monétaire et financier · Article

Article L313-5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L313-5-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 5 août 2003 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 32 () JORF 5 août 2003
Rédaction du 3 août 2005 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3

Arrêtés liés (14)

Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure (en vigueur)
Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (en vigueur)
Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (en vigueur)
Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires (en vigueur)
Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2023 précisant les modalités de détermination de la catégorie d'usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (abrogé)
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 mars 2011 (V)
Arrêté du 22 mars 2011 (V)
Arrêté du 16 juin 2016 (V)
Arrêté du 26 septembre 2016 (V)
Arrêté du 24 novembre 2020 (V)
Arrêté du 12 avril 2022 (V)
Arrêté du 12 avril 2022 - art. 1
Arrêté du 29 juin 2022 (V)
Arrêté du 27 juin 2023 (V)
Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 août 2026 (V)
Code monétaire et financier - art. D548-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L223-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L313-5-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L753-5 (VD)
Code monétaire et financier - art. L754-3 (VD)