Article L318-2

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 11 janvier 2027.

Carte de l'article L318-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2014 au 11 janvier 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 11 janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 75

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 - art. 1 (VD)
• ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 - art. 2 (VD)
• ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 - art. 4 (VD)
• ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 - art. 5 (V)
• ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 - art. 6 (VD)
• ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 - art. 7 bis (VD)
• Code monétaire et financier - art. L318-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L318-5 (VD)