Article L318-4

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 11 janvier 2027.

Carte de l'article L318-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2014 au 11 janvier 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 11 janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 77