Code monétaire et financier · Article

Article L321-2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L321-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Rédaction du 2 août 2003 au 1er novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Rédaction du 1er novembre 2007 au 10 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Rédaction du 10 janvier 2009 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 2
Rédaction du 24 octobre 2010 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 10 (V)
Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 2

Arrêtés liés (58)

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 13 textes)
Arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur, modifié par 10 textes)
Arrêté du 7 octobre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 19 mars 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux autres activités des entreprises d'investissement (en vigueur)
Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés, l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat (en vigueur)
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (abrogé, modifié par 9 textes)
Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques (en vigueur)
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur)
Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (abrogé)
Arrêté du 26 décembre 2025 relatif à la suppression de l'exigence de signature électronique des rapports sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 2021 abrogeant le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques et le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres (en vigueur)
Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques et les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité (en vigueur)
Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (en vigueur)

Décrets liés (5)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances (en vigueur)
Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances (abrogé)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. (en vigueur)
Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. (abrogé)
Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (82)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (Ab)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-4 (Ab)
Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (MMN)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 33 (VT)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-6 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-7 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-9 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-72-8 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-33 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-125 (Ab)
Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 - art. 27 (Ab)
Arrêté du 5 septembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 septembre 2007 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 10 (V)
Arrêté du 7 octobre 2024 - art.
Arrêté du 19 mars 2025 - art.
Code de la consommation - art. L311-3 (VT)
Code de la consommation - art. L312-4 (VD)
Code de la défense. - art. R3417-26 (Ab)
Code de la mutualité - art. L222-4-1 (VT)
Code de la mutualité - art. L222-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-41-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-24 (V)
Code des assurances - art. L143-2-1 (VT)
Code des assurances - art. L143-4 (M)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT)
Code monétaire et financier - art. D321-2 (V)
Code monétaire et financier - art. D541-9 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-117 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-150 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-33-3 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L214-34-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L214-36-4 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L321-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-47 (VD)
Code monétaire et financier - art. L512-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L512-94 (M)
Code monétaire et financier - art. L516-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L518-25 (VD)
Code monétaire et financier - art. L531-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L531-7 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-24-1-A (V)
Code monétaire et financier - art. L532-25 (T)
Code monétaire et financier - art. L532-48 (V)
Code monétaire et financier - art. L533-13 (VD)
Code monétaire et financier - art. L541-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L544-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. L547-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L611-4 (VD)
Code monétaire et financier - art. L613-30-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L613-34 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT)
Code monétaire et financier - art. L743-8 (VT)
Code monétaire et financier - art. L752-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L753-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L753-8 (VT)
Code monétaire et financier - art. L754-12 (V)
Code monétaire et financier - art. L763-8 (VT)
Code monétaire et financier - art. R214-109 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-12 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-188 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R214-19 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-32-28 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-43 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-46 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-56 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-68 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-74 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-84 (V)
Code monétaire et financier - art. R519-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. R548-3 (V)