Article L322-9

Article en vigueur depuis le 22 août 2015.

Carte de l'article L322-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 22 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 22 août 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L322-10 (M)
• Code monétaire et financier - art. L322-5 (V)