Article L330-4

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L330-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 13 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 13 janvier 2018 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L752-15 (M)
• Code monétaire et financier - art. L753-15 (M)
• Code monétaire et financier - art. L754-14 (M)