Article L420-10

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L420-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code monétaire et financier - art. D420-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L762-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L763-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L764-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT)