Article L424-4-1

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018.

Carte de l'article L424-4-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 (abrogé)