Article L432-13

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 10 janvier 2009.

Carte de l'article L432-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 10 janvier 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis-0 A bis (V)
• Code monétaire et financier - art. L734-8-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-8-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L754-8-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L764-8-1 (V)