Article L451-5

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018.

Carte de l'article L451-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. L421-23 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L424-4-2 (VT)