Article L511-1

Article en vigueur depuis le 26 juin 2021.

Carte de l'article L511-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
• Rédaction du 22 février 2014 au 23 mai 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
• Rédaction du 23 mai 2015 au 26 juin 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 2

Arrêtés liés (62)

• Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à l'application du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail et aux modalités de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2026 fixant la liste des organisations pouvant être affectataires d'un numéro correspondant à la catégorie de numéros du plan national de numérotation consacrés aux appels et messages concourant à un objectif d'intérêt général (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques et les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés, l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (abrogé, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 6 avril 2016 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2015 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (abrogé)
• Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2025 relatif à la suppression de l'exigence de signature électronique des rapports sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2021 abrogeant le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques et le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (en vigueur)

Décrets liés (16)

• Décret n°2001-754 du 29 août 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement en vue du passage à l'euro (en vigueur)
• Décret n°2001-755 du 29 août 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement visés aux articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n°2003-248 du 18 mars 2003 portant adaptation du temps de travail dans les sociétés de gestion, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement en vue de la mise en place d'un nouveau système d'identification des valeurs mobilières (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (abrogé)
• Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (abrogé)
• Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en vigueur)
• Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat (en vigueur)
• Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)
• Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2025-306 du 1er avril 2025 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2025-968 du 23 septembre 2025 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) pour la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué et le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)
• Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (102)

• Décret n°2001-754 du 29 août 2001 - art. 1 (V)
• Décret n°2001-755 du 29 août 2001 - art. 1 (V)
• Décret n°2003-248 du 18 mars 2003 - art. 1 (V)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 164 (Ab)
• Arrêté du 5 mai 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 mai 2009 - art. 31 (T)
• LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V)
• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
• Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 34 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1 (M)
• ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1 (VD)
• ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD)
• ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1 (VD)
• DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. (Ab)
• ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3
• Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2
• Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1
• Arrêté du 10 août 2016 - art. 6 (V)
• Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
• LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 129 (V)
• Arrêté du 24 avril 2019 - art. 1
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 140 (V)
• Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 25
• Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2022-799 du 12 mai 2022 - art. 1
• Arrêté du 28 avril 2022 - art. 4
• Décret n°2023-209 du 27 mars 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 26 (VD)
• Décret n°2025-299 du 29 mars 2025 (V)
• Arrêté du 31 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-306 du 1er avril 2025 (V)
• Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
• Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025 - art. (V)
• Arrêté du 8 avril 2026 - art. 9 (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 juillet 2026 - art. 1 (V)
• Code civil - art. 2015 (VD)
• Code de commerce - art. A123-68-1 (V)
• Code de commerce - art. D526-28 (VD)
• Code de commerce - art. D526-29 (VD)
• Code de commerce - art. L123-16-2 (V)
• Code de commerce - art. L820-1 (V)
• Code de commerce - art. L823-19 (VT)
• Code de commerce - art. R626-55 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-30 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)
• Code des assurances - art. L310-3 (VD)
• Code des assurances - art. R511-2 (VD)
• Code du travail - art. L6333-7-4
• Code du travail - art. R351-44-1 (VT)
• Code du travail - art. R5141-25 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 212 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 B bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis A (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)
• Code monétaire et financier - art. L141-8 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L312-1-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L312-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L312-4-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (VD)
• Code monétaire et financier - art. L511-46 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L515-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L517-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-20 (M)
• Code monétaire et financier - art. L613-22 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L613-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-34 (V)
• Code monétaire et financier - art. L711-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L722-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-10 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L753-10 (M)
• Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L763-10 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L771-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L775-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R173-59 (V)