Article L511-41-4

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 11 janvier 2027.

Carte de l'article L511-41-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 février 2014 au 26 juin 2021 (modifiée)
• Rédaction du 26 juin 2021 au 10 avril 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 2
• Rédaction du 10 avril 2026 au 11 janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 15
• Rédaction depuis le 11 janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L517-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L517-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L517-9 (V)