Article L511-50-1

Article en vigueur depuis le 22 février 2014.

Carte de l'article L511-50-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 février 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement (en vigueur)
• Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-1357 du 13 novembre 2014 (V)
• Décret n°2016-1560 du 18 novembre 2016 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-5 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-5 (M)