Code monétaire et financier · Article

Article L511-6

Article en vigueur depuis le 17 avril 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L511-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (28)

Arrêtés liés (77)

  • Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur, modifié par 7 textes)
  • Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier (en vigueur)
  • Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer (en vigueur)
  • Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte (en vigueur)
  • Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (abrogé)
  • Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)
  • Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (en vigueur)
  • Arrêté du 29 mars 2013 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance (en vigueur)
  • Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance (en vigueur)
  • Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance (en vigueur)
  • Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur)
  • Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française (en vigueur)
  • Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur)
  • Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (entrée en vigueur différée)
  • Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur, modifié par 6 textes)
  • Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 7 textes)
  • Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » (en vigueur, modifié par 6 textes)
  • Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » (en vigueur, modifié par 7 textes)
  • Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
  • Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
  • Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
  • Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 13 textes)
  • Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 18 textes)
  • Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur, modifié par 12 textes)
  • Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) (en vigueur)
  • Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l'attestation de travaux) (en vigueur)
  • Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
  • Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur)
  • Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
  • Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
  • Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)
  • Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (abrogé)
  • Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d'éligibilité des aides publiques attribuées à l'occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)

Décrets liés (15)

  • Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers (abrogé)
  • Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit (en vigueur)
  • Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (en vigueur)
  • Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier (en vigueur)
  • Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte (abrogé)
  • Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (en vigueur)
  • Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)
  • Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)
  • Décret n° 2025-779 du 7 août 2025 relatif aux prêts entre organismes sans but lucratif (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 relatif à l'actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)
  • Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (113)

  • Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V)
  • Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 80 (V)
  • Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)
  • Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (V)
  • Décret n°2010-827 du 20 juillet 2010 - art. 3 (Ab)
  • Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V)
  • Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 (V)
  • Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 - art. 2 (V)
  • Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD)
  • ARRÊTÉ du 25 novembre 2015 - art. 1 (V)
  • ARRÊTÉ du 25 novembre 2015 - art. 2 (V)
  • DÉCRET n°2015-1524 du 25 novembre 2015 (V)
  • Décret n°2016-22 du 14 janvier 2016 (V)
  • Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
  • LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 56 (V)
  • Décret n°2017-563 du 18 avril 2017 (Ab)
  • Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2
  • LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 99 (V)
  • LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 140 (V)
  • Arrêté du 30 août 2020 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 30 août 2020 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 30 août 2020 - art. 5 (V)
  • Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021 (V)
  • Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 (V)
  • Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 1
  • Arrêté du 21 décembre 2022 (V)
  • LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 8
  • Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 (V)
  • Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 - art. 2
  • Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 - art. 3
  • Arrêté du 3 septembre 2024 (V)
  • Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 12 (V)
  • Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 16 (V)
  • Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 9 (V)
  • Décret n°2024-1123 du 4 décembre 2024 (V)
  • Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
  • Décret n°2024-1259 du 30 décembre 2024 (V)
  • LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 26 (VD)
  • Arrêté du 27 mars 2025 (V)
  • Arrêté du 31 mars 2025 (V)
  • Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 (V)
  • Décret n°2025-711 du 25 juillet 2025 (V)
  • Décret n°2025-779 du 7 août 2025 (V)
  • Arrêté du 8 septembre 2025 (Ab)
  • Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 - art. 7 (VD)
  • Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
  • Décret n°2025-1315 du 24 décembre 2025 (V)
  • Arrêté du 17 avril 2026 (V)
  • Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
  • Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
  • Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
  • Arrêté du 17 avril 2026 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 12 juin 2026 (V)
  • Décret n°2026-726 du 1er août 2026 (V)
  • Arrêté du 25 août 2026 (V)
  • Code de l'énergie - art. R232-4 (V)
  • Code de l'énergie - art. R232-5 (M)
  • Code de la consommation - art. L311-3 (VT)
  • Code de la consommation - art. L311-9 (VT)
  • Code de la consommation - art. L312-16 (VD)
  • Code de la consommation - art. L312-4 (VD)
  • Code de la consommation - art. L313-10 (VT)
  • Code de la consommation - art. L313-2 (V)
  • Code de la consommation - art. L314-1 (VT)
  • Code de la consommation - art. L314-18 (VT)
  • Code de la consommation - art. L315-2 (VD)
  • Code de la consommation - art. L331-3 (VT)
  • Code de la consommation - art. L333-4 (VT)
  • Code de la consommation - art. L334-7 (VT)
  • Code de la consommation - art. L712-6 (VD)
  • Code de la consommation - art. L751-2 (V)
  • Code de la consommation - art. L771-4 (VD)
  • Code de la consommation - art. L771-6 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-2
  • Code général des impôts, CGI. - art. 125-00 A (VD)
  • Code monétaire et financier - art. D548-1 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L131-85 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L313-13 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L313-6 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L511-33 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L519-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L519-11 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L519-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L548-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L612-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L773-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L774-2 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L775-2 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. R511-2-1-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R511-2-1-3 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R518-57 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R518-70 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R518-72 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R518-73 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R519-15-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R519-2 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. R519-20 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R519-26 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R519-28 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R519-3 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. R519-30 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R519-31 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R519-4 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L139 A (VD)
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