Code monétaire et financier · Article

Article L511-7

Article en vigueur depuis le 17 avril 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L511-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
  • Décret n° 2025-780 du 7 août 2025 relatif aux opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

  • Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)
  • Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 9 (V)
  • LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 31 (V)
  • DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
  • LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 6 (V)
  • LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 9
  • Décret n°2025-780 du 7 août 2025 (V)
  • Code de la consommation - art. L312-16 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L6132-5-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L141-6 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L562-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L712-5 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L721-24 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L773-2 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L774-2 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L775-2 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD)
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