Article L511-77

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

Carte de l'article L511-77 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2014 au 10 avril 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 30

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 130-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-83 (V)