Article L511-78

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L511-78 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R511-19 (V)
• Code monétaire et financier - art. R511-20 (V)
• Code monétaire et financier - art. R533-20 (V)