Article L511-8-2

Article en vigueur depuis le 22 février 2014.

Carte de l'article L511-8-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L511-24 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L775-2 (VD)