Article L511-9

Article en vigueur depuis le 26 juin 2021.

Carte de l'article L511-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 26 juin 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
• Rédaction depuis le 26 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 30 (V)
• Arrêté du 5 février 2014 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (M)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-2 (VD)
• Code du travail - art. D129-8-2 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 212 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis A (V)
• Code monétaire et financier - art. D411-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. D533-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. D533-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L141-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L513-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L515-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R221-40 (M)
• Code monétaire et financier - art. R221-61 (V)
• Code monétaire et financier - art. R532-10 (V)