Article L512-106

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L512-106 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2009 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-12 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L512-86-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L773-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-8 (V)
• Code rural - art. L527-3 (VD)