Article L512-73

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article L512-73 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. L512-75 (V)
• Code monétaire et financier - art. R512-29 (VD)