Article L512-76

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

Carte de l'article L512-76 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 22 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 89

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L512-81 (V)