Code monétaire et financier · Article
Article L512-99
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2009.
Carte de l'article L512-99 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 6 août 2008 au 31 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 148
- Rédaction depuis le 31 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 2 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code monétaire et financier - art. L773-8 (V)
- Code monétaire et financier - art. L774-8 (V)
- Code monétaire et financier - art. R512-59 (V)