Article L513-10

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

Carte de l'article L513-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 8 juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L513-11 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R513-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R513-6-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R513-7 (VD)