Article L513-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L513-14 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code monétaire et financier - art. L313-29-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-1-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-1-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-1-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L775-8 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R513-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-51 (V)