Article L513-2

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

Carte de l'article L513-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 23 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 23 octobre 2019 au 8 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 12
• Rédaction depuis le 8 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative (abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Arrêté du 4 août 2016 - art. 2 (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 167 (V)
• Code monétaire et financier - art. L513-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L513-11 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L513-13 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L513-15 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L513-18 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L513-21 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L513-23 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L513-26-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L513-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L513-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L513-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L775-8 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R214-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-32-29 (V)
• Code monétaire et financier - art. R513-1-A (V)
• Code monétaire et financier - art. R513-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. R513-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. R513-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R513-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-10 (V)