Article L513-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L513-24 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 17 juin 2016 au 8 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 49
• Rédaction du 8 juillet 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L745-1-2 (VT)