Article L513-26

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article L513-26 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L773-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L775-8 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R513-17 (V)