Code monétaire et financier · Article
Article L513-3
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.
Carte de l'article L513-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
- Rédaction du 22 février 2014 au 8 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 5 (V)
- Rédaction depuis le 8 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (18)
- Code monétaire et financier - art. L313-42 (VD)
- Code monétaire et financier - art. L513-10 (VD)
- Code monétaire et financier - art. L513-11 (VD)
- Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD)
- Code monétaire et financier - art. L513-23 (VD)
- Code monétaire et financier - art. L513-28 (VD)
- Code monétaire et financier - art. L513-5 (VD)
- Code monétaire et financier - art. L513-6 (VD)
- Code monétaire et financier - art. L745-1-2 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L755-1-2 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L765-1-2 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L773-9 (VD)
- Code monétaire et financier - art. L775-8 (VD)
- Code monétaire et financier - art. R313-24 (VD)
- Code monétaire et financier - art. R513-1 (VD)
- Code monétaire et financier - art. R513-3 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. R513-4 (VD)
- Code monétaire et financier - art. R513-5 (VD)