Article L513-30

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

Carte de l'article L513-30 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 23 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 23 octobre 2019 au 8 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 12
• Rédaction depuis le 8 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R214-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-32-29 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-96 (V)