Article L513-4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

Carte de l'article L513-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 22 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 2014 au 8 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 8 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L513-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L513-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L513-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R313-21 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R513-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R513-20 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R513-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R515-16 (V)