Article L513-5

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2014 au 8 juillet 2022.

Carte de l'article L513-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 22 février 2014 au 8 juillet 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 5 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L513-28 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R513-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R513-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R515-4 (V)