Code monétaire et financier · Article

Article L515-16

Article transféré, en vigueur du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article L515-16 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 3 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L515-34 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. R515-3 (M)
  • Code monétaire et financier - art. R515-4 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R515-5 (T)
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