Code monétaire et financier · Article

Article L515-38

Article transféré, en vigueur du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article L515-38 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 74 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R515-17 (M)
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