Code monétaire et financier · Article

Article L515-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L515-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Code de l'urbanisme - art. *R442-14 (V)
  • Code des transports - art. R3441-4 (VD)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 167 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L313-21 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L745-4 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L755-4 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L765-4 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L773-10 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L774-10 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L775-9 (V)
  • Code rural - art. D666-11 (V)
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